Conditions générales de vente

Primauté

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Clause de réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété d’Opti Aménagement – Braveur jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé. Toutefois les risques sont transférés dès la sortie des magasins et entrepôt du vendeur.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat.

Annulations de commandes

Aucune annulation de commande totale ou partielle, ne sera acceptée sauf accord écrit de notre part.

Délais de livraison / exécution des commandes

Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison sont en moyenne de 2 à 3 semaines. Les retards dans la livraison ne peuvent être invoqués par l’acheteur pour refuser les marchandises que s’ils étaient dépassés de manière significative.
Nous n’encourons aucune responsabilité pour retard à la livraison ou non-exécution totale ou partielle des commandes, notamment dans les cas suivants :

Dans le cas où les conditions de paiement stipulées sur notre confirmation de commande n’auraient pas été observées par l’acheteur ;
Dans le cas où les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ne nous seraient pas parvenus en temps utile ;
Si le retard ou la non-exécution de la commande résulte : de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner, du retard de nos propres fournisseurs ou du transporteur, ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.

Livraisons

Ce service assure la livraison à domicile sans montage ni déballage des produits. La livraison est effectuée par transporteur jusqu’au lieu le plus proche ou le plus accessible à l’adresse indiquée. Elle comprend le déchargement mais pas le transport à l’étage.

Réserves en cas d’avarie ou de colis manquant

Nos marchandises sont livrées dédouanées. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire.
Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur avant de prendre la livraison des marchandises. Les réserves seront effectuées par annotation sur le bordereau de livraison dont un double sera réservé par le client, qui confirmera ses réserves sous 48 heures par lettre recommandée adressée au transporteur ayant effectué la livraison.

Paiement

Le règlement doit être effectué intégralement au moment de la commande ;
Nos factures sont toujours payables à notre siège quelles que soient les clauses portées sur les bons de commandes qui nous sont remis ;
A défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dûes par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles ;
De convention expresse, le défaut de fonctionnement ou les réparations que nécessiteront les marchandises fournies ne sauraient en aucun cas constituer un motif de non-paiement ou de retard dans le paiement des sommes dûes par l’acheteur.

Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement la Société Opti Aménagement – Braveur pourra suspendre toutes les commandes en cours.
En outre en application de l’article 441-6 du Code de Commerce, toute somme non payée à l’échéance convenue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal au jour de la facturation majoré de quatre points, ces intérêts courant du jour de l’échéance convenue jusqu’au complet paiement à la Société Opti Aménagement – Braveur (en principal, intérêts et frais).

Cessation de paiement / faillite

Dans le cas où l’acheteur à tout moment, antérieurement ou postérieurement à la livraison de toutes marchandises non intégralement payées, cesserait ses paiements, ferait l’objet de toute demande ou procédure tendant à le mettre en faillite ou à faire déclarer son règlement judiciaire, la vente sera immédiatement résolue de plein droit dès la survenance d’un quelconque de ces faits, à moins que nous ne notifions à l’acheteur notre décision de maintenir la vente en vigueur.

Garantie

Nos produits sont garantis 2 ans pour un usage normal.
La garantie ne couvre pas les détériorations dues à un usage inapproprié.

La garantie ne couvre pas les dégâts causés par un chien destructeur dans et hors de la caisse.

Réclamations

Toutes réclamations, de quelque nature qu’elles soient, doivent être effectuées par écrit (courrier recommandé) et en détail dans les plus brefs délais suivant la réception de la marchandise à l’adresse suivante : ZA Les Noraies 36290 Mézières en Brenne.

Côtes et dimensions

Opti Aménagement – Braveur se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utiles à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
Opti Aménagement – Braveur se réserve en outre le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Ces modifications ne peuvent entraîner la responsabilité d’Opti Aménagement – Braveur et seront le cas échéant, portés à la connaissance du client lors de la commande.

Retours

Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition. Pour les produits standards, tout retour devra être effectué dans son emballage d’origine et rendu en bon état.
Après notre acceptation, nous effectuerons le remboursement de 90% de la valeur facturée. Le droit de rétractation, ne s’applique qu’aux produits standards.
Dans le cas d’un achat à distance par un non-professionnel, celui-ci (l’acheteur) bénéficie d’un droit de retour de 14 jours à compter de la livraison.
Les marchandises devront être impérativement réexpédiées dans leur emballage d’origine. Les frais de retours sont à la charge de l’acheteur, sauf pour des marchandises non conformes à la commande initiale ou arrivées défectueuses et ayant fait l’objet de réserves expresses à la réception de la livraison.

Informatique et libertés

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant, en adressant votre demande au siège de la société.
Seule notre société est destinataire des informations que vous lui communiquez.

Droit applicable / attribution de compétence

Le droit français est exclusivement applicable. Toutes contestations seront portées devant le Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie si l’acheteur à la qualité de commerçant. Dans les autres cas, la compétence sera déterminée selon les règles applicables au nouveau Code de procédure civile.

SARL Opti Aménagement – Braveur
ZA Les Noraies
36290 Mézières-en-Brenne
SARL au capital de 200 000€
N° siret : 444 091 524 00033
APE : 4759A
R.C.S : 444 091 524
TVA : FR 51 444 091 524